Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet innovamail.fr et des services proposés par [NOM DE L’ENTREPRISE] (ci-après « InnovaMail »). En accédant au site ou en utilisant les services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Définitions
- Site : le site internet accessible à l’adresse innovamail.fr
- Service : l’ensemble des fonctionnalités proposées par InnovaMail, incluant la démo interactive, l’automatisation du traitement des emails et les services associés
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au site ou utilisant les services
- Client : tout utilisateur ayant souscrit un abonnement payant
- Contenu généré par IA : toute réponse, catégorisation ou action produite par le système d’intelligence artificielle
2. Description du service
InnovaMail est un service d’automatisation intelligente du traitement des emails professionnels. Le service comprend :
- Anonymisation RGPD — Détection et masquage automatique des données personnelles sensibles (noms, emails, téléphones, IBAN) avant tout traitement par intelligence artificielle
- Catégorisation intelligente — Classification automatique des emails entrants par catégorie (facturation, support, juridique, RDV, devis, etc.)
- Génération de réponses — Production de brouillons de réponses professionnelles par intelligence artificielle, soumis à validation humaine
- Actions automatisées — Déclenchement de workflows automatiques (tri, archivage, alertes, suivi, escalade) adaptés à la catégorie de l’email
3. Accès au service
3.1. Démo interactive (accès libre)
L’accès à la démonstration interactive sur le site est gratuit, sans inscription et sans engagement. La démo utilise des scénarios fictifs pré-remplis et ne nécessite aucune donnée personnelle réelle.
3.2. Service complet (sur abonnement)
L’accès au service complet d’InnovaMail nécessite la souscription d’un abonnement, dont les modalités (fonctionnalités, tarifs, durée) sont communiquées sur demande ou lors du processus de souscription. Les conditions commerciales spécifiques font l’objet de Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes communiquées avant tout engagement.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser le site et les services conformément à leur destination et aux présentes CGU
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du service (tentatives d’intrusion, injection de code, surcharge volontaire, etc.)
- Ne pas contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de sécurité ou d’anonymisation du service
- Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ou de ses demandes de contact
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (pour les clients)
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du service sans autorisation écrite
5. Intelligence artificielle — Limitations et responsabilité
L’utilisateur reconnaît et accepte que :
- Les réponses et analyses générées par l’IA constituent des suggestions et ne se substituent en aucun cas au jugement humain
- L’utilisateur conserve l’entière responsabilité de la validation, de la modification et de l’envoi des réponses produites par le système
- InnovaMail ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des contenus générés par l’IA
- Le système peut produire des résultats incorrects, inadaptés ou incomplets (« hallucinations »)
- L’IA n’est pas un substitut à un avis juridique, médical, comptable ou tout autre conseil professionnel
- Aucune décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD n’est prise sans possibilité d’intervention humaine
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble du service InnovaMail, incluant sans limitation :
- Les algorithmes d’anonymisation et de catégorisation
- Les workflows d’automatisation
- L’interface utilisateur, le design et l’ergonomie
- Les textes, vidéos, images et animations du site
- Le code source et la documentation technique
est protégé par les droits de propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon.
6.1. Contenu généré par l’IA
Les réponses et contenus générés par le système d’IA pour le compte de l’utilisateur sont mis à sa disposition dans le cadre de l’utilisation normale du service. L’utilisateur peut librement utiliser, modifier et envoyer ces contenus. InnovaMail ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus générés spécifiquement pour l’utilisateur.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.
InnovaMail s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés dans le cadre de tous ses traitements de données.
8. Disponibilité du service
InnovaMail s’efforce de maintenir le site et les services accessibles 24h/24, 7j/7. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu pour raisons de maintenance, de mises à jour, de cas de force majeure ou pour toute autre raison technique.
InnovaMail ne garantit pas une disponibilité de 100% et ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une indisponibilité temporaire du service.
9. Responsabilité
9.1. Responsabilité d’InnovaMail
InnovaMail s’engage à fournir un service fiable et sécurisé, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux cas suivants :
- Dommage direct, prévisible et prouvé, résultant d’un manquement d’InnovaMail à ses obligations
- Le montant total de la responsabilité est plafonné au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant l’événement
9.2. Exclusions de responsabilité
InnovaMail ne saurait être tenu responsable :
- Du contenu des réponses générées par l’IA (l’utilisateur est responsable de leur validation)
- Des conséquences de l’envoi par l’utilisateur d’une réponse non validée ou inappropriée
- Des dommages indirects, y compris perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image
- Des interruptions de service dues à un cas de force majeure, une défaillance technique de tiers, ou une utilisation non conforme aux CGU
- Du fonctionnement des sites tiers accessibles via des liens hypertextes
10. Modification des CGU
InnovaMail se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un avis visible sur le site au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l’utilisateur doit cesser d’utiliser le service et, le cas échéant, demander la suppression de son compte.
11. Résiliation
11.1. Par l’utilisateur
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le site à tout moment sans préavis ni pénalité. Les clients souhaitant résilier leur abonnement peuvent le faire à tout moment en contactant contact@innovamail.fr, conformément aux conditions de leur contrat.
Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, si un abonnement est souscrit, l’utilisateur sera informé de la possibilité de ne pas reconduire son contrat au plus tard un mois avant la date de reconduction.
11.2. Par InnovaMail
InnovaMail se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Comportement portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service
- Non-paiement des sommes dues (pour les clients)
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de différend relatif aux présentes CGU ou au service, l’utilisateur est invité à contacter InnovaMail en premier lieu à contact@innovamail.fr pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur compétent est :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE DU MÉDIATEUR]
[SITE WEB DU MÉDIATEUR]
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du service.
En cas de litige, et après échec de la tentative de résolution amiable et de médiation :
- Pour les consommateurs : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur ou celui du siège social d’InnovaMail, au choix du consommateur (article R.631-3 du Code de la consommation)
- Pour les professionnels : les tribunaux compétents de [VILLE — ex : Paris] seront seuls compétents
14. Dispositions générales
Si l’une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur et produiraient leurs effets.
Le fait pour InnovaMail de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et InnovaMail concernant l’utilisation du site et du service, et remplacent toute convention antérieure.